Obligations de préavis pour les interventions de construction en zone sismique : commentaire sur l'arrêt n° 37117 de 2023.

Analyse de l'arrêt n° 37117 de 2023 sur la nécessité d'un préavis écrit pour les interventions de construction en zone sismique, y compris pour des travaux de moindre importance. Découvrons les implications légales et pratiques de cette décision.