Occupation illégale: articles et jurisprudence
Retrouvez sur cette page tous les articles et les décisions de jurisprudence relatifs à l'occupation illégale, pour rester informé sur ce sujet complexe.
Commentaire sur l'Arrêt n° 27041 de 2023 : Invasion de Bâtiments et Décès de l'Attributaire.
La Cour de cassation clarifie les responsabilités pénales liées au maintien dans des logements de construction résidentielle publique après le décès de l'attributaire. Une analyse de l'arrêt n° 27041 de 2023 et de ses implications juridiques.
Cass. Civ., Ord. n. 18222/2024 : Réflexions sur la Responsabilité de l'Administration Publique.
Dans cet arrêt, la Cour de Cassation clarifie les limites de la responsabilité de l'Administration Publique concernant l'occupation de terrains privés et la charge de la preuve, fournissant des éléments significatifs pour le droit civil italien.