Blog de Droit Pénal, de la Famille

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Blog de Droit Pénal, de la Famille - Cabinet Bianucci

13 janvier 2025
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Notification à une personne morale : commentaire sur l'Ordonnance n° 10294 de 2024.

L'Ordonnance n° 10294 de 2024 clarifie les exigences pour la notification d'actes fiscaux aux personnes morales. Découvrons le sens de la maxime et les implications juridiques dans un contexte plus large.

Notification à une personne morale : commentaire sur l'Ordonnance n° 10294 de 2024.

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