Juridiction du Juge Ordinaire dans le Litige entre Organismes Publics : Analyse de l'Ordonnance n° 15911 de 2024.
L'Ordonnance n° 15911 de 2024 clarifie la juridiction du juge ordinaire en cas de litiges entre des entités publiques concernant la délivrance de biens immobiliers accordés en prêt, soulignant l'importance de la nature contractuelle de la relation de concession.