Commentaire sur l'arrêt Cass. pén., Section VI, n. 35366 de 2024 : Détournement de fonds et qualité de fonctionnaire public.

Analysons la récente décision de la Cour de Cassation qui a confirmé la condamnation pour détournement de fonds d'un employé de la Poste italienne, clarifiant la distinction entre services publics et privés et la qualification d'agent public.