Blog de Droit Pénal, de la Famille

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Blog de Droit Pénal, de la Famille - Cabinet Bianucci

13 janvier 2025
ALTRO

Commentaire sur l'Ordonnance n° 10788 de 2024 : Procès-verbal de contestation et contentieux fiscal.

L'Ordonnance n° 10788 de 2024 offre d'importants éclaircissements sur la production du procès-verbal de contestation en appel, délimitant les droits et les devoirs de l'Administration fiscale dans le contentieux fiscal.

Commentaire sur l'Ordonnance n° 10788 de 2024 : Procès-verbal de contestation et contentieux fiscal.

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