La légitimation du Procureur européen délégué : analyse de l'arrêt n° 45407 de 2024.
L'arrêt n° 45407 de 2024 clarifie le rôle du procureur européen délégué dans le cadre des recours, établissant sa légitimité à former des pourvois en cassation. Une analyse approfondie des motivations et des implications juridiques.