Commentaire sur l'Arrêt n° 18623 de 2024 : Attribution directe à des sociétés en régie et concurrence.
La récente décision n° 18623 de 2024 clarifie la légitimité de l'attribution directe à des sociétés en régie pour le service d'eau intégré, excluant la violation du principe de concurrence. Une analyse approfondie des implications juridiques.
Analyse de l'Arrêt n° 25173/2023 : Détournement de fonds et Sociétés 'In House
La récente décision de la Cour de Cassation clarifie la frontière entre l'utilisation légitime des fonds publics et le délit de détournement de fonds, en particulier en ce qui concerne les sociétés 'in house'. Une réflexion importante sur la gestion des ressources publiques.