Faillite frauduleuse : commentaire sur l'arrêt Cass. pén., Sez. V, n. 41536 de 2024.
La récente décision de la Cour de cassation aborde la délicatesse des versements en compte de futurs augmentations de capital et leur restitution en cas de crise d'entreprise, clarifiant les limites de la banqueroute frauduleuse.