Blog de Droit Pénal, de la Famille

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Blog de Droit Pénal, de la Famille - Cabinet Bianucci

13 janvier 2025
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Ordonnance n° 16511 de 2024 : Protection internationale et audition des victimes de traite.

L'ordonnance du 13 juin 2024 clarifie les modalités d'audition des victimes de traite dans le cadre de la protection internationale, soulignant l'importance de la vérification par le juge du fond.

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