Commentaire sur l'Arrêt n° 14954 de 2024 : Déclaration Frauduleuse et Visa de Conformité.
Analyse de l'arrêt n° 14954 de 2024 et des implications juridiques relatives à la délivrance du visa de conformité dans les déclarations fiscales, mettant en évidence la contribution causale aux infractions fiscales.
Responsabilité des personnes qui délivrent le visa de conformité : commentaire sur l'arrêt n° 11660 de 2024.
La récente décision de la Cour de cassation apporte d'importants éclaircissements sur la responsabilité des personnes qui délivrent le visa de conformité, soulignant les implications juridiques et les compétences de l'Agence des impôts.