Blog de Droit Pénal, de la Famille

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Blog de Droit Pénal, de la Famille - Cabinet Bianucci

Commentaire sur l'Arrêt n° 1187 de 2024 : Recours et Tempus Regit Actum.

L'arrêt n° 1187 de 2024 analyse le régime applicable en matière d'appels en cas de succession de dispositions différentes. Découvrons ensemble les détails et les implications juridiques de cette importante intervention de la Cour.

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