Articles de jurisprudence sur le procureur
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Commentaire sur l'Arrêt n° 38491 de 2024 : Compétences et Connexions dans les Crimes.
Analyse de l'arrêt n° 38491 du 20/06/2024 concernant la détermination de la compétence territoriale dans le cadre de délits connexes. Une étude sur l'importance de la contestation du ministère public.
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